Les donations déguisées entre époux faites avant le 1er janvier 2005 restent nulles
Résumé
(Civ. 1re, 9 déc. 2009, pourvoi n° 08-20.570)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:33:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248563 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Les donations déguisées entre époux faites avant le 1er janvier 2005 restent nulles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.764. ⟨halshs-02248563⟩
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