Tous régimes : nullité de toute convention de liquidation anticipée conclue avant l'introduction d'une instance en divorce, dès lors qu'elle porte atteinte à l'économie du régime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Tous régimes : nullité de toute convention de liquidation anticipée conclue avant l'introduction d'une instance en divorce, dès lors qu'elle porte atteinte à l'économie du régime

Résumé

(Civ. 1re, 8 avr. 2009, préc. supra n° 2)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248566

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:33:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:15

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248566 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248566 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Tous régimes : nullité de toute convention de liquidation anticipée conclue avant l'introduction d'une instance en divorce, dès lors qu'elle porte atteinte à l'économie du régime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.771. ⟨halshs-02248566⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More