Tous régimes : nullité de toute convention de liquidation anticipée conclue avant l'introduction d'une instance en divorce, dès lors qu'elle porte atteinte à l'économie du régime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Tous régimes : nullité de toute convention de liquidation anticipée conclue avant l'introduction d'une instance en divorce, dès lors qu'elle porte atteinte à l'économie du régime

Résumé

(Civ. 1re, 8 avr. 2009, préc. supra n° 2)

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https://shs.hal.science/halshs-02248566

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248566 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Tous régimes : nullité de toute convention de liquidation anticipée conclue avant l'introduction d'une instance en divorce, dès lors qu'elle porte atteinte à l'économie du régime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.771. ⟨halshs-02248566⟩

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