Compétence exclusive et connexité : l'impossible renvoi. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Compétence exclusive et connexité : l'impossible renvoi.

Résumé

(Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-16.884, Bull. civ. IV, n° 51)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248568, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248568 , version 1

Citer

Philippe Théry. Compétence exclusive et connexité : l'impossible renvoi.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.775. ⟨halshs-02248568⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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