La faute grave privative du bénéfice d'une promesse de contrat
Résumé
(Soc. 21 oct. 2009, n° 08-42.026, à paraître au Bulletin, RDT 2010, p. 28, obs. G. Auzero)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248583 , version 1
Citer
Bertrand Fages. La faute grave privative du bénéfice d'une promesse de contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.100. ⟨halshs-02248583⟩
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