La nécessaire notification des événements faisant courir le délai d'option
Résumé
(Com. 9 juin 2009, n° 08-15.592, Bull. Joly Sociétés, 2009. 854, note A. Couret)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02248584
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248584 , version 1
Citer
Bertrand Fages. La nécessaire notification des événements faisant courir le délai d'option. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.101. ⟨halshs-02248584⟩
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