La nécessaire notification des événements faisant courir le délai d'option - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La nécessaire notification des événements faisant courir le délai d'option

Résumé

(Com. 9 juin 2009, n° 08-15.592, Bull. Joly Sociétés, 2009. 854, note A. Couret)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248584 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248584 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La nécessaire notification des événements faisant courir le délai d'option. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.101. ⟨halshs-02248584⟩

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