Affirmation de la faculté pour le juge de ne pas prononcer une nullité facultative, alors même que les conditions en sont réunies - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Affirmation de la faculté pour le juge de ne pas prononcer une nullité facultative, alors même que les conditions en sont réunies

Résumé

(Com. 12 janv. 2010, n° 09-11.119, à paraître au Bulletin, D. 2010, p. 204, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248585 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248585 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Affirmation de la faculté pour le juge de ne pas prononcer une nullité facultative, alors même que les conditions en sont réunies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.102. ⟨halshs-02248585⟩

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