Affirmation de la faculté pour le juge de ne pas prononcer une nullité facultative, alors même que les conditions en sont réunies
Résumé
(Com. 12 janv. 2010, n° 09-11.119, à paraître au Bulletin, D. 2010, p. 204, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:10
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Citer
Bertrand Fages. Affirmation de la faculté pour le juge de ne pas prononcer une nullité facultative, alors même que les conditions en sont réunies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.102. ⟨halshs-02248585⟩
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