Affirmation de la faculté pour le juge de ne pas prononcer une nullité facultative, alors même que les conditions en sont réunies - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Affirmation de la faculté pour le juge de ne pas prononcer une nullité facultative, alors même que les conditions en sont réunies

Résumé

(Com. 12 janv. 2010, n° 09-11.119, à paraître au Bulletin, D. 2010, p. 204, obs. A. Lienhard)

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Citer

Bertrand Fages. Affirmation de la faculté pour le juge de ne pas prononcer une nullité facultative, alors même que les conditions en sont réunies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.102. ⟨halshs-02248585⟩

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