La fraude ne suffit pas toujours à entraîner la nullité de la convention, pas plus qu'elle n'a pour effet de rendre imprescriptible l'action en nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La fraude ne suffit pas toujours à entraîner la nullité de la convention, pas plus qu'elle n'a pour effet de rendre imprescriptible l'action en nullité

Résumé

(Civ. 1re, 17 déc. 2009, n° 08-12.344, à paraître au Bulletin, D. 2010, p. 89, obs. A. Lienhard)

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Citer

Bertrand Fages. La fraude ne suffit pas toujours à entraîner la nullité de la convention, pas plus qu'elle n'a pour effet de rendre imprescriptible l'action en nullité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.103. ⟨halshs-02248586⟩

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