La fraude ne suffit pas à justifier l'application de l'adage nemo auditur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La fraude ne suffit pas à justifier l'application de l'adage nemo auditur

Résumé

(Soc. 10 nov. 2009, n° 08-43.805 à 08-43.823, JCP G 2010. 168, note J. Mouly)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248587 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248587 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La fraude ne suffit pas à justifier l'application de l'adage nemo auditur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.104. ⟨halshs-02248587⟩

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