Encore une illustration du principe de cohérence
Résumé
(Com. 8 déc. 2009, n° 08-17. 749, à paraître au Bulletin, D. 2010, p. 88, obs. E. Chevrier)
(Com. 8 déc. 2009, n° 08-17. 749, à paraître au Bulletin, D. 2010, p. 88, obs. E. Chevrier)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248588
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:13
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02