Encore une illustration du principe de cohérence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Encore une illustration du principe de cohérence

Résumé

(Com. 8 déc. 2009, n° 08-17. 749, à paraître au Bulletin, D. 2010, p. 88, obs. E. Chevrier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248588 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248588 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Encore une illustration du principe de cohérence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.105. ⟨halshs-02248588⟩

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