Toujours la même limite, aussi doctrinalement formulée, à l'utilisation par les juges de la règle de l'article 1134, alinéa 3, du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Toujours la même limite, aussi doctrinalement formulée, à l'utilisation par les juges de la règle de l'article 1134, alinéa 3, du code civil

Résumé

(Civ. 3e, 9 déc. 2009, n° 04-19.923, à paraître au Bulletin, D. 2010, p. 476, note J. Billemont)

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Citer

Bertrand Fages. Toujours la même limite, aussi doctrinalement formulée, à l'utilisation par les juges de la règle de l'article 1134, alinéa 3, du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.105. ⟨halshs-02248589⟩

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