Le contrat verbal n'est pas nécessairement à durée indéterminée
Résumé
(Civ. 2e, 11 juin 2009, n° 08-14.920, Bull. civ. II, n° 152 ; RDSS 2009. 763, note Th. Tauran)
(Civ. 2e, 11 juin 2009, n° 08-14.920, Bull. civ. II, n° 152 ; RDSS 2009. 763, note Th. Tauran)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:14
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02