Le contrat verbal n'est pas nécessairement à durée indéterminée
Résumé
(Civ. 2e, 11 juin 2009, n° 08-14.920, Bull. civ. II, n° 152 ; RDSS 2009. 763, note Th. Tauran)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248590 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Le contrat verbal n'est pas nécessairement à durée indéterminée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.106. ⟨halshs-02248590⟩
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