Le contrat verbal fait échec à l'enrichissement sans cause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Le contrat verbal fait échec à l'enrichissement sans cause

Résumé

(Civ. 1re, 5 nov. 2009, n° 08-16.497, à paraître au Bulletin, D. 2009, p. 2749, obs. S. Bigot de la Touanne, RLDC 2009/66, n° 3634, obs. C. Le Gallou)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248591 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248591 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Le contrat verbal fait échec à l'enrichissement sans cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.106. ⟨halshs-02248591⟩

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