L'opposabilité au cessionnaire de la créance des exceptions inhérentes à la dette - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

L'opposabilité au cessionnaire de la créance des exceptions inhérentes à la dette

Résumé

(Com. 12 janv. 2010, n° 08-22.000, à paraître au Bulletin, D. 2010, p. 266, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248592 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248592 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'opposabilité au cessionnaire de la créance des exceptions inhérentes à la dette. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.106. ⟨halshs-02248592⟩

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