L'opposabilité au cessionnaire de la créance des exceptions inhérentes à la dette
Résumé
(Com. 12 janv. 2010, n° 08-22.000, à paraître au Bulletin, D. 2010, p. 266, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248592
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248592 , version 1
Citer
Bertrand Fages. L'opposabilité au cessionnaire de la créance des exceptions inhérentes à la dette. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.106. ⟨halshs-02248592⟩
Collections
73
Consultations
0
Téléchargements