L'opposabilité au cessionnaire de la créance des exceptions inhérentes à la dette
Résumé
(Com. 12 janv. 2010, n° 08-22.000, à paraître au Bulletin, D. 2010, p. 266, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:15
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Citer
Bertrand Fages. L'opposabilité au cessionnaire de la créance des exceptions inhérentes à la dette. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.106. ⟨halshs-02248592⟩
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