La difficile preuve du changement de débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La difficile preuve du changement de débiteur

Résumé

(Com. 8 déc. 2009, n° 09-11.209, à paraître au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248593 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248593 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La difficile preuve du changement de débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.107. ⟨halshs-02248593⟩

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