La difficile preuve du changement de débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La difficile preuve du changement de débiteur

Résumé

(Com. 8 déc. 2009, n° 09-11.209, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248593, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248593 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La difficile preuve du changement de débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.107. ⟨halshs-02248593⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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