Vers la disparition de l'article 1386
Résumé
(Civ. 2e, 22 oct. 2009, Société Aréas dommages, n° 08-16.766, FS-P+B+R, D. 2009. 2684, obs. I. Gallmeister et 2010. 413, note B. Duloum ; RCA 2010. comm. 37, obs. L. Bloch ; RLDC 2010. 3706, éclairage par J. Julien)