Contribution à l'indemnisation : l'abandon du critère de la gravité des fautes respectives
Résumé
(Civ. 2e, 19 nov. 2009, n° 08-11.622, FS-P+B, RDSS 2010, p. 156, obs. D. Cristol, D. 2009, p. 2933)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29