Contribution à l'indemnisation : l'abandon du critère de la gravité des fautes respectives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Contribution à l'indemnisation : l'abandon du critère de la gravité des fautes respectives

Résumé

(Civ. 2e, 19 nov. 2009, n° 08-11.622, FS-P+B, RDSS 2010, p. 156, obs. D. Cristol, D. 2009, p. 2933)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248601 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248601 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Contribution à l'indemnisation : l'abandon du critère de la gravité des fautes respectives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.125. ⟨halshs-02248601⟩

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