Les acquéreurs indivis d'une parcelle ne sont pas membres de l'association communale de chasse à laquelle l'ancien propriétaire a apporté son droit de chasse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Les acquéreurs indivis d'une parcelle ne sont pas membres de l'association communale de chasse à laquelle l'ancien propriétaire a apporté son droit de chasse

Résumé

(Civ 3e, 9 déc. 2009, n° 09-11.333 ; D. 2010. 94, obs. G. Forest)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:24

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Dates et versions

halshs-02248604 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248604 , version 1

Citer

Thierry Revet. Les acquéreurs indivis d'une parcelle ne sont pas membres de l'association communale de chasse à laquelle l'ancien propriétaire a apporté son droit de chasse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.133. ⟨halshs-02248604⟩

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