En l'absence de tenue d'un registre de transfert des titres sociaux au moment d'une cession, le juge peut admettre la preuve de la propriété par la possession de bonne foi de ces titres par celui qui s'en prétend cessionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

En l'absence de tenue d'un registre de transfert des titres sociaux au moment d'une cession, le juge peut admettre la preuve de la propriété par la possession de bonne foi de ces titres par celui qui s'en prétend cessionnaire

Résumé

(Com. 5 mai 2009, n° 08-18.165 ; D. 2009. 2444, note Didier R. Martin, 2714, Ph. D. ; D. 2010. 123, note L. d'Avout ; Rev. sociétés, 2009. 580, note M. Dubertret ; RTD. com. 2009. 770, obs. P. Le Cannu ; Dr. sociétés, juill. 2009. 21, § 137 note H. Hovasse ; Bull. Joly, déc. 2009. 1064, note R. Libchaber)

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  • HAL Id : halshs-02248605 , version 1

Citer

Thierry Revet. En l'absence de tenue d'un registre de transfert des titres sociaux au moment d'une cession, le juge peut admettre la preuve de la propriété par la possession de bonne foi de ces titres par celui qui s'en prétend cessionnaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.136. ⟨halshs-02248605⟩

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