Les meubles d'exploitation écartelés entre composants du fonds de commerce et immeubles par destination - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Les meubles d'exploitation écartelés entre composants du fonds de commerce et immeubles par destination

Résumé

(Com. 31 mars 2009, n° 08-14.180, Bull. civ. IV, n° 47 ; D. 2009, p. 1139, obs. E. Chevrier ; RTD. com. 2009, p. 686, obs. B. Saintourens ; JCP E 2009. 1899, note F. Planckeel ; Dr. et patr. 2009. 81, obs. J.-B. Seube)

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  • HAL Id : halshs-02248606 , version 1

Citer

Thierry Revet. Les meubles d'exploitation écartelés entre composants du fonds de commerce et immeubles par destination. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.139. ⟨halshs-02248606⟩

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