Caducité de la libéralité universelle faite au conjoint, décédé sans avoir opté entre les trois quotités disponibles entre époux
Résumé
(Civ. 1re, 1er juill. 2009, Bull. civ. I, n° 847)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248608 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Caducité de la libéralité universelle faite au conjoint, décédé sans avoir opté entre les trois quotités disponibles entre époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.145. ⟨halshs-02248608⟩
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