La soumission des mesures provisoires aux exigences du droit à un procès équitable et la dénonciation du lien de fraternité entre le juge et l'avocat de la partie adverse ou les grandes conséquences d'une affaire sans importance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La soumission des mesures provisoires aux exigences du droit à un procès équitable et la dénonciation du lien de fraternité entre le juge et l'avocat de la partie adverse ou les grandes conséquences d'une affaire sans importance

Résumé

(CEDH Gde ch., 15 oct. 2009, Micallef c/ Malte)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248623 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248623 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La soumission des mesures provisoires aux exigences du droit à un procès équitable et la dénonciation du lien de fraternité entre le juge et l'avocat de la partie adverse ou les grandes conséquences d'une affaire sans importance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.285. ⟨halshs-02248623⟩
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