Justice privée et droits de l'homme propriétaire en Corse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Justice privée et droits de l'homme propriétaire en Corse

Résumé

(CEDH 5e sect., 21 janv. 2010, Barret et Sirjean c/ France, AJDA 2010, p. 125)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248626, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248626 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Justice privée et droits de l'homme propriétaire en Corse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.293. ⟨halshs-02248626⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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