La date de découverte du dol - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La date de découverte du dol

Résumé

(Com. 23 mars 2010, n° 08-21.373, inédit - Civ. 1re, 25 mars 2010, n° 08-13.060, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248627 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248627 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La date de découverte du dol. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.320. ⟨halshs-02248627⟩

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