Pas de clause abusive sans clause.. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Pas de clause abusive sans clause..

Résumé

(Civ. 1re, 25 févr. 2010, n° 09-12.126, RLDC 2010/70, n° 3763, obs. C. Le Gallou)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248629 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Pas de clause abusive sans clause... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.323. ⟨halshs-02248629⟩

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