Mais de l'abus en dehors du droit des clauses abusives
Résumé
(T. com. Lille, 6 janv. 2010, CCC 2010, n° 71, note N. Mathey)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248630
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248630 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Mais de l'abus en dehors du droit des clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.324. ⟨halshs-02248630⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements