Mais de l'abus en dehors du droit des clauses abusives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Mais de l'abus en dehors du droit des clauses abusives

Résumé

(T. com. Lille, 6 janv. 2010, CCC 2010, n° 71, note N. Mathey)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248630 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248630 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Mais de l'abus en dehors du droit des clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.324. ⟨halshs-02248630⟩

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