Le contrat verbal se rompt comme tout contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Le contrat verbal se rompt comme tout contrat

Résumé

(Com. 7 avr. 2010, n° 06-15. 590, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248631

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Dates et versions

halshs-02248631 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248631 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Le contrat verbal se rompt comme tout contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.324. ⟨halshs-02248631⟩

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