Les jeux publicitaires relèvent toujours des quasi-contrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Les jeux publicitaires relèvent toujours des quasi-contrats

Résumé

(Civ. 1re, 14 janv. 2010, n° 08-16.159, inédit - Civ. 1re, 25 févr. 2010, n° 09-12.129, inédit - Civ. 1re, 11 mars 2010, n° 08-20.545, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248632 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248632 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Les jeux publicitaires relèvent toujours des quasi-contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.325. ⟨halshs-02248632⟩

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