Les jeux publicitaires relèvent toujours des quasi-contrats
Résumé
(Civ. 1re, 14 janv. 2010, n° 08-16.159, inédit - Civ. 1re, 25 févr. 2010, n° 09-12.129, inédit - Civ. 1re, 11 mars 2010, n° 08-20.545, inédit)
(Civ. 1re, 14 janv. 2010, n° 08-16.159, inédit - Civ. 1re, 25 févr. 2010, n° 09-12.129, inédit - Civ. 1re, 11 mars 2010, n° 08-20.545, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:47
Dernière modification le : dimanche 11 janvier 2026-12:13:32