La preuve du paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La preuve du paiement

Résumé

(Civ. 2e, 17 déc. 2009, n° 06-18.649, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248633 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248633 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La preuve du paiement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.325. ⟨halshs-02248633⟩

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