Une application de l'article 1239, alinéa 2, du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Une application de l'article 1239, alinéa 2, du code civil

Résumé

(Com. 13 avr. 2010, n° 09-65.589, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248634, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248634 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Une application de l'article 1239, alinéa 2, du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.326. ⟨halshs-02248634⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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