Le créancier peut-il attaquer par voie paulienne un acte qu'il avait préalablement approuvé ?
Résumé
(Com. 23 mars 2010, n° 08-21.233, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248635 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Le créancier peut-il attaquer par voie paulienne un acte qu'il avait préalablement approuvé ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.326. ⟨halshs-02248635⟩
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