Qui, du vendeur ou de l'acquéreur d'un immeuble, est responsable de la chute d'un enfant à travers un lanterneau qu'avait fait installer le vendeur ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Qui, du vendeur ou de l'acquéreur d'un immeuble, est responsable de la chute d'un enfant à travers un lanterneau qu'avait fait installer le vendeur ?

Résumé

(Civ. 2e, 22 oct. 2009, SA Fulia Maif et autres c/ Schetting et autres, n° 08-18.849 F-D ; RCA 2010. comm. 4, obs. M. Brusorio-Aillaud)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248638, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248638 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Qui, du vendeur ou de l'acquéreur d'un immeuble, est responsable de la chute d'un enfant à travers un lanterneau qu'avait fait installer le vendeur ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.334. ⟨halshs-02248638⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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