Qui, du vendeur ou de l'acquéreur d'un immeuble, est responsable de la chute d'un enfant à travers un lanterneau qu'avait fait installer le vendeur ?
Résumé
(Civ. 2e, 22 oct. 2009, SA Fulia Maif et autres c/ Schetting et autres, n° 08-18.849 F-D ; RCA 2010. comm. 4, obs. M. Brusorio-Aillaud)
Domaines
Droit
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