L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation
Résumé
(Civ. 3e, 23 sept. 2009, Société AXA assurances c/ société Immo Mi et autre, n° 08-13.470, Bull. civ. III, n° 202 ; D. 2009. 2352 ; RDI 2010. 107, obs. F. Nési et D. Chauchis)