La réparation des dommages à un bien détérioré est limitée à la valeur de remplacement : la chambre criminelle s'aligne sur la position de la deuxième chambre civile
Résumé
(Crim. 22 sept. 2009, Bienvenu, n° 08-88.181, F-P+B, Bull. crim. n° 157 ; AJ pénal 2009, p. 507, obs. G. Roussel ; RCA 2010. comm. 8, obs. S. Hocquet-Berg)