L'application du délai de 10 ans d'extinction des droits de la victime d'un produit défectueux en présence d'un groupe de sociétés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

L'application du délai de 10 ans d'extinction des droits de la victime d'un produit défectueux en présence d'un groupe de sociétés

Résumé

(CJUE Gde. ch., 2 déc. 2009, aff. C-358/08, SA Aventis Pasteur c/ OB, D. 2010. 624, note J.-S. Borghetti ; JCP 2010, n° 268, note V. A. Christianos)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248641, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248641 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'application du délai de 10 ans d'extinction des droits de la victime d'un produit défectueux en présence d'un groupe de sociétés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.340. ⟨halshs-02248641⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus