L'application du délai de 10 ans d'extinction des droits de la victime d'un produit défectueux en présence d'un groupe de sociétés
Résumé
(CJUE Gde. ch., 2 déc. 2009, aff. C-358/08, SA Aventis Pasteur c/ OB, D. 2010. 624, note J.-S. Borghetti ; JCP 2010, n° 268, note V. A. Christianos)
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