Le locataire ne saurait « prêter » le bien du propriétaire comme il l'entend - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Le locataire ne saurait « prêter » le bien du propriétaire comme il l'entend

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 10 mars 2010, n° 09-10.412, Bull. civ. III à paraître ; D. 2010, p. 893, obs. Y. Rouquet)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248642

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248642 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248642 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le locataire ne saurait « prêter » le bien du propriétaire comme il l'entend. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.343. ⟨halshs-02248642⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More