Le locataire ne saurait « prêter » le bien du propriétaire comme il l'entend - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Le locataire ne saurait « prêter » le bien du propriétaire comme il l'entend

Résumé

(Civ. 3e, 10 mars 2010, n° 09-10.412, Bull. civ. III à paraître ; D. 2010, p. 893, obs. Y. Rouquet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248642 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248642 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le locataire ne saurait « prêter » le bien du propriétaire comme il l'entend. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.343. ⟨halshs-02248642⟩
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