Le nu-propriétaire qui hérite de l'usufruitier n'est pas pour autant privé, après la reconstitution de la pleine propriété, de la possibilité d'invoquer la nullité du bail rural ou commercial que l'usufruitier avait consenti sans avoir requis l'autorisation du nu-propriétaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Le nu-propriétaire qui hérite de l'usufruitier n'est pas pour autant privé, après la reconstitution de la pleine propriété, de la possibilité d'invoquer la nullité du bail rural ou commercial que l'usufruitier avait consenti sans avoir requis l'autorisation du nu-propriétaire

Résumé

(Civ. 3e, 9 déc. 2009, n° 08-20.133, à paraître au Bulletin ; Dr et patr. 2010, chron. dr. biens, obs. J.-B. Seube)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248645, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248645 , version 1

Citer

Thierry Revet. Le nu-propriétaire qui hérite de l'usufruitier n'est pas pour autant privé, après la reconstitution de la pleine propriété, de la possibilité d'invoquer la nullité du bail rural ou commercial que l'usufruitier avait consenti sans avoir requis l'autorisation du nu-propriétaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.350. ⟨halshs-02248645⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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