Il n'incombe pas à l'indivisaire occupant seul un immeuble indivis sans l'accord des autres copropriétaires de saisir le président du TGI aux fins de lui demander de régler l'exercice du droit de jouissance entre indivisaires, sous peine d'être déclaré sans titre d'occupation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Il n'incombe pas à l'indivisaire occupant seul un immeuble indivis sans l'accord des autres copropriétaires de saisir le président du TGI aux fins de lui demander de régler l'exercice du droit de jouissance entre indivisaires, sous peine d'être déclaré sans titre d'occupation

Résumé

(Civ. 1re, 25 nov. 2009, n° 08-15.090, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248647, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248647 , version 1

Citer

Thierry Revet. Il n'incombe pas à l'indivisaire occupant seul un immeuble indivis sans l'accord des autres copropriétaires de saisir le président du TGI aux fins de lui demander de régler l'exercice du droit de jouissance entre indivisaires, sous peine d'être déclaré sans titre d'occupation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.356. ⟨halshs-02248647⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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