Un faux problème d'indivisibilité invoqué : l'imputation d'un paiement partiel dans le cas d'un gage garantissant partiellement une créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Un faux problème d'indivisibilité invoqué : l'imputation d'un paiement partiel dans le cas d'un gage garantissant partiellement une créance

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass., ass. plén., 6 nov. 2009, n° 08-17.095, D. 2009. 2803, obs. V. Avena-Robardet ; RLDC janv. 2010. 35 s., obs. J.-J. Ansault ; Banque et droit, n° 129, janv.-févr. 2010. 46 s., obs. F. Jacob ; RD banc. fin. janv.-févr. 2010. 42, obs. D. Legeais ; JCP G 2010, n° 1-2, p. 20 s., note S. Piedelièvre ; Ann. loyers, n° 11/2009, obs. O. Salati)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248648 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Un faux problème d'indivisibilité invoqué : l'imputation d'un paiement partiel dans le cas d'un gage garantissant partiellement une créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.358. ⟨halshs-02248648⟩

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