Un vrai problème d'indivisibilité esquivé : le sort de la cession Dailly en cas de réduction de la créance garantie
Résumé
(Com. 9 févr. 2010, n° 09-10.119, D. 2010. 578 s., obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:59
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Citer
Pierre Crocq. Un vrai problème d'indivisibilité esquivé : le sort de la cession Dailly en cas de réduction de la créance garantie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.360. ⟨halshs-02248649⟩
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