Charge de la preuve de l'existence en nature du bien revendiqué et caractère obligatoire de l'inventaire
Résumé
(Com. 1er déc. 2009, n° 08-13.187, RLDC févr. 2010. 32 s., obs. J.-J. Ansault ; D. 2010. 12, obs. A. Lienhard)
Domaines
Droit
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