Charge de la preuve de l'existence en nature du bien revendiqué et caractère obligatoire de l'inventaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Charge de la preuve de l'existence en nature du bien revendiqué et caractère obligatoire de l'inventaire

Résumé

(Com. 1er déc. 2009, n° 08-13.187, RLDC févr. 2010. 32 s., obs. J.-J. Ansault ; D. 2010. 12, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248650, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248650 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Charge de la preuve de l'existence en nature du bien revendiqué et caractère obligatoire de l'inventaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.361. ⟨halshs-02248650⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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