Régime primaire, article 214 du code civil : contribution aux charges du mariage et remboursement d'un emprunt immobilier, portée de la clause d'un contrat de séparation de biens stipulant que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Régime primaire, article 214 du code civil : contribution aux charges du mariage et remboursement d'un emprunt immobilier, portée de la clause d'un contrat de séparation de biens stipulant que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive

Résumé

(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 09-11.005, F-P+B, AJ fam. 2010. 188, obs. F. Chénedé ; supra 305, obs. J. Hauser)

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Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, article 214 du code civil : contribution aux charges du mariage et remboursement d'un emprunt immobilier, portée de la clause d'un contrat de séparation de biens stipulant que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.363. ⟨halshs-02248651⟩

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