Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : la nullité du compromis de vente du logement de la famille signé par un époux seul infecte la clause pénale qui lui est attachée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : la nullité du compromis de vente du logement de la famille signé par un époux seul infecte la clause pénale qui lui est attachée

Résumé

(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-18.947, F-P+B, AJ fam. 2010. 189, obs. S. Milleville)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248653

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:27

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248653 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248653 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : la nullité du compromis de vente du logement de la famille signé par un époux seul infecte la clause pénale qui lui est attachée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.367. ⟨halshs-02248653⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More