Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Résumé

JO 9 févr. 2010, p. 2265

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248656, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248656 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.381. ⟨halshs-02248656⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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