Des offres avec réserves, mais néanmoins... fermes

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

(1, 2)

1
2

Bertrand Fages

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Civ. 1re, 14 janv. 2010, n° 08-21.520, inédit ; Civ. 3e, 23 juin 2010, n° 09-15.963, D. 2010. 1701, à paraître au Bulletin)

CONTRAT ET OBLIGATIONS Formation du contrat Offre Offre avec réserve Condition suspensive

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02248668

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02248668 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Fages. Des offres avec réserves, mais néanmoins... fermes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.551. ⟨halshs-02248668⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

18 Consultations

0 Téléchargements