Une limite originale à la sanction de la fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Une limite originale à la sanction de la fraude

Résumé

(Civ. 3e, 8 juin 2010, n° 09-14.949, D. 2010. 1557, à paraître au Bulletin)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248669 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Une limite originale à la sanction de la fraude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.552. ⟨halshs-02248669⟩

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