Sanction du non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou le règlement intérieur d'une société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Sanction du non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou le règlement intérieur d'une société

Résumé

(Com., 18 mai 2010, n° 09-14.855, D. 2010. 1345, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 374, note P. Le Cannu, Bull. Joly, 2010. 651, note H. Le Nabasque)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248670 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Sanction du non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou le règlement intérieur d'une société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.553. ⟨halshs-02248670⟩

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