Pénalement relaxé, mais contractuellement exposé à des sanctions
Résumé
(Civ. 3e, 14 avr. 2010, n° 08-21.346, D. 2010. 1144, à paraître au Bulletin)
(Civ. 3e, 14 avr. 2010, n° 08-21.346, D. 2010. 1144, à paraître au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:20
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02