Des contractants privés de résolution
Résumé
(Civ. 3e, 19 mai 2010, n° 09-13.296, D. 2010. 1343, à paraître au Bulletin - Civ. 1re, 20 mai 2010, n° 09-10.086, D. 2010. 1757, obs. X. Delpech, note O. Deshayes)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248672 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Des contractants privés de résolution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.554. ⟨halshs-02248672⟩
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