Des contractants privés de résolution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Des contractants privés de résolution

Résumé

(Civ. 3e, 19 mai 2010, n° 09-13.296, D. 2010. 1343, à paraître au Bulletin - Civ. 1re, 20 mai 2010, n° 09-10.086, D. 2010. 1757, obs. X. Delpech, note O. Deshayes)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248672 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248672 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Des contractants privés de résolution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.554. ⟨halshs-02248672⟩

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