Association et liberté de non-renouvellement du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Association et liberté de non-renouvellement du contrat

Résumé

(Civ. 1re, 6 mai 2010, n° 09-66.969, D. 2010. 1279, et les obs., Dr. sociétés, 2010, n° 135, note H. Hovasse)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248674 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248674 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Association et liberté de non-renouvellement du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.556. ⟨halshs-02248674⟩

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