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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La Cour de cassation définit le préjudice sexuel

Résumé

(Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-15.842, D. 2010. 1625)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248677, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248677 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La Cour de cassation définit le préjudice sexuel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.562. ⟨halshs-02248677⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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